Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
Camaëlle (le vendeur), Société par action simplifiée (SAS) dont le siège social est 19 bis rue des Artisans 16800 Soyaux, qui est inscrite au RCS d’Angoulême
Sous le n° de SIRET : 813 022 076 000 18, N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR76813022076
Et son client (l’acheteur),
Etant précisé que la validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve desdites conditions générales de vente.
L’acheteur reconnait par la validation de sa commande avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente et de ses annexes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes conditions générales de vente.
Toute nouvelle commande emportera acceptation de la nouvelle version desdites conditions générales de vente modifiées.
Article 2 - Nature des produits
2.1 Produits
Camaëlle met en vente des peintures, des produits décoratifs et des accessoires.
L’ensemble des produits peut être vendu à l’unité en en lots.
Les caractéristiques de chaque produit sont présentées sur le site Internet www.camaelle.com.
L’acheteur est tenu d’en prendre expressément connaissance avant de valider sa commande ; l’acheteur étant responsable de son choix de produit.
2.2 Tarifs
Les prix de vente (hors frais de port) des produits sont ceux en vigueur sur le site Internet www.eshop.camaelle.com
Les prix sont garantis sauf erreur et dans la limite des stocks disponibles.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de livraisons qui sont précisés avant la validation de la commande.
En cas d’erreur sur le prix ayant pour conséquence l’affichage d’un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, la commande pourra être annulée à titre exceptionnel par le vendeur.
Article 3 - Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur suivant la grille en vigueur sur le site.
Ils sont communiqués avant la validation de la commande et de son paiement.
Pour certaines destinations, une consultation préalable du vendeur est requise avant validation de la commande pour pouvoir déterminer les frais de livraison.
Article 4 - Commandes
L’acheteur passe sa commande sur www.camaelle.com
L’acheteur précise son adresse de livraison avec toutes les informations nécessaires pour permettre la bonne livraison de sa commande (immeuble, étage, interphone...), ainsi que son adresse mail et n° de téléphone.
L’acheminement des commandes sera effectué par Colissimo ou par un autre prestataire.
Le choix de la livraison est réalisé au moment de la commande par l’acheteur.
En raison de certaines contraintes des produits à livrer (taille des produits, ou classification par exemple) un seul mode unique de livraison pourra être proposé
Article 5 – Paiement et transfert de propriété
La commande est réglée avant expédition.
Le paiement se fait comptant par PayPal ou carte bancaire.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Le transfert des risques concernant la détérioration, perte des marchandises est opéré à compter de la livraison des produits
Article 6 – Livraison
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
En France métropolitaine et hors corse : 5 jours ouvrables à partir de l’expédition.
En Corse : 8 jours ouvrables à partir de l’expédition.
En Belgique : 6 jours ouvrables à partir de l’expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommage et intérêt, retenues ou annulation de la commande.
La poste ou le prestataire de livraison informe du suivi du colis sous réserve d’une adresse mail valide.
L’acheteur peut alors suivre l’acheminement de son colis.
Tout colis endommagé doit être refusé et la raison doit être notifiée au facteur avec le détail des produits endommagés.
En l’absence de cette notification, et que des produits sont endommagés, Camaëlle ne pourra pas prendre en charge le remplacement de la marchandise.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur (l’acheteur) dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à se justifier sur les raisons.
Il est précisé que certains produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente (Annexe n°1) ou de tout autre support exprimant la volonté non équivoque de l’acheteur de se rétracter.
Le vendeur accusera réception de votre rétractation par e-mail
Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, l’article doit être retourné dans un délai de quatorze jours à compter à compter de la date à partir de laquelle l’acheteur a entendu notifier sa décision de rétractation au vendeur.
L’emballage du produit doit être d’origine et ne doit pas avoir été entamé.
Seul le prix et les frais de livraison seront remboursés à l’acheteur.
Les frais d’emballage et les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la demande de rétractation.
Néanmoins, le vendeur reportera le remboursement jusqu’au jour de la réception des produits retournés.
Article 8 – Produits
8.1 Utilisation et stockage
Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage.
L’attention de l’acheteur est attirée sur les conditions de stockage indiqués sur l’étiquette, ainsi que les conditions d’usage et de pose relative aux produits.
Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut nous être opposée.
Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semi-finis sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre
Camaëlle ne peut être tenu responsable des dommages résultants du non-respect des conditions de stockage.
8.2 Garanties
Les produits vendus par la société Camaëlle bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent même en l’absence de garantie commerciale.
8.2.1 Garantie légale de conformité
L’acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit.
Le client pourra bénéficier du remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et prix équivalent sous réserves des stocks disponibles.
Si cette solution n’est pas possible dans un délai de 30 jours à compter de la demande, le vendeur procédera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison) contre le retour du produit.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 2232 du Code de la consommation
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur
8-2-2 Garantie des vices cachés
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il appartient au vendeur de démontrer d’une part que le défaut préexistait avant la livraison du produit et d’autre part qu’il n’était pas apparent au moment de la livraison.
Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code Civil :
Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code Civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code Civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code Civil :
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
8-2-3 Mise en œuvre des garanties
Si l’acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de défaut de conformité ou la garantie de vices cachés, il devra contacter le service client :
Par mail : contact@camaelle.com
Par courrier : 19 Rue des artisans 16 800 SOYAUX
Par téléphone au 05 45 37 37 63 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
8-2-4 Exclusion de garanties
Les garanties ne fonctionneront pas pour des produits endommagés lors du transport ou en raison d’une mauvaise utilisation
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de la société Camaëlle, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales de vente, pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 - Litige
En cas de litige, l’acheteur peut s’adresser en priorité à la société dont les coordonnées sont indiquées sur le site (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 16h).
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, l’acheteur peut déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne www.ec.europa.eu.
Article 11 - Loi applicable et Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français, toute contestation ou litige, à défaut d’un accord amiable, sera soumis à la compétence du tribunal territorialement compétent et si la qualité des parties le permet du ressort du siège social de Camaëlle.
Article 12– protection des données à caractère personnel
Lors de votre visite sur l’e-shop vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatique.
La société Camaëlle est responsable du traitement de vos données personnelles.
Le client peut prendre connaissance de la politique de protection de la vie privée-confidentialité figurant sur son site internet
Le Client dispose d’un droit d’accès, de suppression ou modification de ses données personnelles.
L’exercice de ce droit peut se faire par e-mail (contact@camaelle.com) ou par courrier (19 Rue des artisans 16 800 SOYAUX) accompagné d’un justificatif d’identité signé.
Annexe n°1
Bordereau de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé par le client pour se rétracter de sa commande suivant les conditions générales de vente applicables.
Ce formulaire doit être retourné soit
Par mail : contact@camaelle.com
Par courrier : 19 Rue des artisans 16 800 SOYAUX
Par la présente, je notifie la rétractation du contrat portant sur la commande de la vente ci-dessous :
Commande n°
Commandé le………………. Reçu le………….
Nom de l’acheteur
Coordonnées de l’acheteur
Signature de l’acheteur (si notification du formulaire par voie papier)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Camaëlle (le vendeur), dont le siège social est 19 bis rue des artisans 16800 Soyaux, qui est inscrite au RCS d’Angoulême sous le n° de SIRET : 813 022 076 000 18, et son client (l’acheteur) ; les deux parties les acceptant sans réserve.
L’acheteur, par sa demande de référence Camaëlle, déclare que l’achat de produits auprès de la société Camaëlle, est strictement en rapport direct avec son activité professionnelle et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées, le client en sera informé, et il les acceptera à chaque commande.
Article 2 - Clients, statuts
Le client choisi son statut dans le dossier de référencement.
Ce statut doit être choisi en fonction des critères ci-dessous
2.1 Client professionnel « revendeur »
Camaëlle vend ses produits à des professionnels (artisans, commerçants, décorateurs indépendants) et propose deux statuts de référencement à ses clients.
IL possède un point de vente, est amené à recevoir du public qui souhaite se fournir en produits décoratifs, et s’engage à le conseiller, le fournir en fiches « pas à pas » ou autres documents.
Il applique au public le tarif de vente de son choix, hormis dans le cas de vente dans une e-boutique où il doit appliquer le tarif public conseillé.
Il détient un minimum de stock de produits pour répondre à une demande du public (au moins dans la gamme P et accessoires).
Il est référencé dans la carte des points de vente sur site internet
Il bénéficie de l’offre tarifaire « Revendeur »
Ses commandes sont régulières.
Son volume annuel d’achat est conséquent.
2.1.1 « Revendeur Exclusif » Prémium
Le client professionnel revendeur peut adhérer au programme premium s’il choisit de distribuer les produits et outils Camaëlle en exclusivité (Cf document descriptif du Programme Camaëlle Prémium).
L’adhésion au programme Camaëlle Prémium est facultative.
2.2 Client professionnel « utilisateur »
Il se fournit en produits Camaëlle pour ses besoins propres pour son activité professionnelle, sans pour autant être dans l’obligation de recevoir du public.
Il bénéficie de l’offre tarifaire « Utilisateur pro »
Ses commandes sont ponctuelles.
2.3 Conditions de modification du statut et conséquences
Camaëlle se réserve le droit de modifier le statut de son client professionnel, et donc de l’offre tarifaire, si le volume d’achat annuel le justifie.
Si le volume d’achat du client lui permet de se voir appliquer un tarif plus avantageux, ce tarif lui sera appliqué dès lors que le seuil prévu aura été franchi au cours de l’année civile.
Cette même demande pourra être réalisée par le client.
Ainsi dès que le client aura atteint un volume d’achat de 1 000 € H.T. il se verra attribué pour la commande suivante le tarif B et dès lors qu’il aura atteint un volume d’achat de 5 000 € H.T. il se verra attribuer le tarif A pour la prochaine commande.
En revanche, si l’appréciation de ses seuils devait se revoir à la baisse, il conviendra d’attendre la fin de l’année civile pour apprécier le volume d’achat et la nouvelle classification sera opérée à partir de toute commande passée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Ainsi, si un volume d’achat de moins 1 000 € H.T. est effectué durant l’année civile, il sera mis fin pour l’année suivante au référencement professionnel.
Le client se verra tout de même attribué un code privilège.
Lors de ses commandes sur la e-boutique, il bénéficiera d’une remise de 10 % sur les prix publics
Un client pourra également passer du tarif A au tarif B s’il a réalisé durant l’année précédente un volume d’achat compris entre 1 000 et 4 999 € H.T..
Article 3 - Achats des produits
3.1 Prix
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’envoi de la commande.
Ces prix sont référencés dans le document « TARIFS PRODUITS » qui est remis au client en même temps que son dossier de référencement
Il existe deux catégories de tarifs en fonctions du volume d’achat HT effectué durant l’année civile :
Tarif B : entre 1 000 et 4 999 € H.T.
Tarif A : Au-delà de 5 000 € H.T.
Camaëlle se réserve le droit de modifier ses prix de vente ; cette modification sera signalée à l’acheteur en amont de la date du changement.
Ces prix s’entendent « hors frais de port ».
3.2 Frais d’expédition
Pour la France Métropolitaine (hors Corse) :
Franco de port à partir de 500 € HT
Toutes les commandes inférieures à 500 € H.T. sont soumises à 22 € H.T. de frais de port.
Pour la Belgique :
Franco de port à partir de 650 € H.T.
Toutes les commandes inférieures à 650 € H.T. sont soumises à 30 € H.T. de frais de port
Pour la Corse :
Franco de port à partir de 800 € H.T.
Toutes les commandes inférieures à 800 € H.T. sont soumises à 40 € H.T.
Les envois exclusifs de pochoirs font l’objet d’une grille de tarifs particuliers, qui est communiquée lors du référencement.
3.3 Commandes
L’acheteur passe sa commande par le moyen mis à disposition par Camaëlle (www.camaelle.com, espace pro)
Camaëlle s’engage à traiter sa commande dans un délai de 8 jours ouvrables maximum à réception.
La livraison se fera, par défaut, à l’adresse de facturation, si aucune autre adresse de livraison n’a été précisée.
L’acheminement des colis sera effectué par un transporteur ou par la Poste.
En cas de reliquat, ceux-ci seront expédiés dès leur disponibilité, dans un envoi séparé, franco de port.
Camaëlle n’exige pas de minimum d’achat, toutefois les statuts de clients peuvent varier suivant leur volume annuel. (Cf. article 2 les statuts de clients)
Chaque commande fait l’objet d’une facture après livraison ; facture établie au nom de la structure professionnelle.
Camaëlle ne groupe pas de commandes de plusieurs clients.
3.4 Paiement
La première commande de l’acheteur est à régler avant l’envoi du colis par virement, carte ou chèque bancaire.
Les commandes suivantes sont à régler sous 30 jours à la date de facturation, par virement, carte ou chèque bancaire.
Les règlements doivent émaner de la structure professionnelle du client (l’acheteur). Camaëlle n’accepte pas les règlements sous un autre nom ou d’une tierce personne.
En cas d’achat de stock conséquent pour un évènement particulier, le client est amené à s’entretenir avec Camaëlle pour une organisation spécifique.
Conformément aux articles 441-6 et 441-5, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises, sera appliquée. Cette pénalité sera calculée sur le montant T.T.C. de la somme restant due et sera exigible à compter de la date d’échéance du paiement prévue dans la facture »
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé
3.5 Réserve de propriété et transfert de risque
Camaëlle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques concernant la détérioration, perte des marchandises est opéré à compter de la livraison des produits
Néanmoins, le client est responsable de la réception de la marchandise, et se doit de contrôler l’état et le contenu du colis devant le livreur, et d’émettre les réserves nécessaires, faute de quoi, les produits réacheminés et leur frais de port seront à sa charge.
Article 4 – Livraison
4.1 Délais
En France métropolitaine et hors corse : 5 jours ouvrables à partir de l’expédition.
En Corse : 8 jours ouvrables à partir de l’expédition.
En Belgique : 6 jours ouvrables à partir de l’expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommage et intérêt, retenues ou annulation de la commande.
4.2 Transporteurs
Géodis prévient normalement par mail dans les 48 h étant précisé que Camaëlle n’est pas responsable de l’envoi ou du retard de réception ce mail qui est directement expédié par un tiers à savoir Géodis
Le client destinataire peut alors se rendre sur l’espace en ligne mis à sa disposition afin de convenir d’un rendez-vous éventuel.
En cas d’absence lors du passage du livreur avec ou sans rendez-vous, le transporteur facture à Camaëlle des frais de seconde présentation du colis, que Camaëlle se verra dans l’obligation de refacturer à son client.
Si le client demande un autre point de livraison au moment de la prise de rendez-vous, cette modification lui sera facturée.
Le client s’engage à ouvrir le colis en présence du livreur afin de pouvoir le refuser si besoin.
Tout colis endommagé doit être refusé et la raison doit être notifiée au transporteur via le livreur avec le détail des produits endommagés.
Si cela n’est pas fait et que des produits sont endommagés, Camaëlle ne pourra pas prendre en charge le remplacement de la marchandise.
La poste :
Un mail est envoyé lors du départ du colis qui peut être suivi par le client destinataire sur l’espace en ligne.
Le client s’engage à ouvrir le colis en présence du livreur afin de pouvoir le refuser si besoin.
Tout colis endommagé doit être refusé et la raison doit être notifiée au transporteur via le livreur avec le détail des produits endommagés.
Si cela n’est pas fait et que des produits sont endommagés, Camaëlle ne pourra pas prendre en charge le remplacement de la marchandise.
Article 5 – Force majeure
La responsabilité de la société Camaëlle, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d › un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales de vente, pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 6 – Produits
Les teintes et coloris de nos produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage.
6.1 Utilisation et stockage
L’attention de l’acheteur est attirée sur les conditions d’usage, et de pose relative aux produits et figurant sur les « Fiches produits » mises à disposition par la société Camaëlle.
Toute préconisation technique sur nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut nous être opposée.
Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée si d’autres produits finis ou semi-finis sont incorporés aux nôtres lors de la mise en œuvre
Camaëlle ne peut être tenu responsable des dommages résultants du non-respect des conditions de stockage.
6.2 Retours Produits
Tout retour de produits devra faire l’objet d’un accord formel, entre le vendeur et l’acheteur, et devra être réalisé sous 48h après réception des produits ; Si la demande est acceptée par Camaëlle, le retour devra avoir lieu dans les 8 jours ouvrés après l’acceptation.
Les produits devront être en parfait état de revente, et dans leur état d’origine, emballage, accessoire, notice.
Le retour de la marchandise est à la charge de l’acheteur.
Camaëlle créditera un avoir (correspondant à la valeur des marchandises) sur le compte de l’acheteur à réception de la celle-ci.
Article 7 - Exclusivité
La société Camaëlle n’exige pas l’exclusivité de distribution de sa marque, sauf dans l’hypothèse de l’adhésion à son programme « premium ».
Le client choisissant de distribuer exclusivement les produits et outils Camaëlle peut adhérer au Programme Camaëlle Premium. (Cf document descriptif Programme Camaëlle Prémium).
Elle met cependant met en garde sur les applications concomitantes de produits de marques différentes sur un même support, et n’assure pas de SAV dans ce cas.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
Camaëlle est une marque déposée, de ce fait, seule cette société peut utiliser le nom pour créer des comptes, des sites ou des pages sur les réseaux sociaux.
Le revendeur pourra mettre un lien vers le site internet en échange de son référencement sur la carte du site, ou nommer Camaëlle dans ses publications ou commentaires.
Ce droit devra être exercer sans abus et la société CAMAËLLE demandera le retrait immédiat de tout lien, ou référence à sa marque qui seraient réalisés de manière fautive ou abusive.
Article 9 – Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français, toute contestation ou litige, à défaut d’un accord amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du siège social de Camaëlle.
NOTES
L’acceptation des conditions générales de vente se fait dans le dossier de référencement pour la première commande et dans l’espace pro du site internet pour chaque commande suivante.